La coordination dans le domaine de la formation professionnelle entre l’Etat et les Régions tente de s’organiser, dans un contexte assez complexe issu de choix politiques successifs, comme peuvent le constater les acteurs de l’empli et de la formation.

LA MINISTRE DU TRAVAIL ET LE PRÉSIDENT DE « RÉGIONS DE FRANCE » ONT INSTALLE UN « COMITE EMPLOI FORMATION ÉTAT- RÉGIONS ».

Ce comité[1] devrait devenir une « instance opérationnelle de pilotage et de dialogue » prévue dans l’accord de partenariat État-Régions du 28 septembre 2020.

L’objectif est de renforcer l’action conjointe de l’État et des conseils régionaux en faveur de l’emploi et la formation, pour accompagner la territorialisation du plan de relance[2].

Cette coordination « renforcée » des actions de l’État et des Conseils régionaux intervient dans un contexte marqué par :

• Un renforcement des moyens de l’État attendus dans le projet de loi de finances 2021, et
• Des annonces d’engagements pris par les Régions (assez différentes selon les cas)[3].

Derrière ce qui peut apparaitre comme des manœuvres institutionnelles, se cache le duel qui se déroule entre l’État et les Régions concernant la compétence en matière de formation professionnelle.

Les régions ayant perdu l’essentiel du financement de l’apprentissage[4] cherchent à obtenir des compensations dans le cadre de cette opération.

LES MOYENS FINANCIERS ANNONCES RESTANT A CONFIRMER PRÉCISÉMENT.

Les moyens budgétaires annoncés restant à confirmer précisément pour le lancement en 2020 (plan jeunes[5]), pour 2021 (voir PLF 2021), puis pour 2022. Ils concernent la période du plan de relance.

Les budgets annoncés restent à concrétiser, comme prévu, en termes de calendrier et de montants (par exemple, la disponibilité et le calendrier des fonds européens dédiés, la répartition entre 2021 et 2022, etc.).

La communication politique selon laquelle « l’État consacre 15,6 milliards d’euros au volet Emploi et Compétences de France Relance » aura une concrétisation qui apparait bien incertaine à ce jour. De plus, elle recouvre des actions de nature bien différente. Le gouvernement souhaite affirmer que les mesures de confinement et d’interdiction de certaines activités, pour une durée encore incertaine, ne remettent pas en cause les dispositifs du plan de relance[6], ce qui, bien évidemment, ne va pas de soi !

DES AVENANTS AUX « PACTES RÉGIONAUX D’INVESTISSEMENT DANS LA FORMATION[7] » DEVRAIENT ÊTRE PROCHAINEMENT SIGNES

Ces avenants aux PRIF devraient être prochainement signés, pour cadrer les actions communes prévus dans le cadre de la relance ; ils font partie du PIC national[8] qui se trouve lui-même en cours d’évolution.

« Les Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences permettent aux Régions depuis cette même année, d’être des acteurs importants de la réinsertion professionnelle, pour les personnes privées d’emploi, et de prévenir l’éloignement durable des jeunes, de l’emploi. » – Régions de France.

La participation initiale de l’État aux Pactes régionaux était prévue à hauteur de 1,8 milliards d’euros complétés par des investissements « socle » des Régions au titre de leur compétence formation, estimés de l’ordre de 1,6 milliards d’euros par an.

Rappel : « Après une phase d’amorçage en 2018, tous les territoires métropolitains et d’outre-mer sont dotés d’un Pacte régional d’investissement dans les compétences 2019-2022. » Ils ont été signés entre les Conseils régionaux et l’État, à l’exception de deux régions. En région ARA (Auvergne-Rhône-Alpes) et Sud (Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Pactes sont directement mis en œuvre par Pôle emploi. »

[1] Installation du comité emploi formation État-régions – par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le Président de Régions de France. – 06/11/20

[2] « Il a été affirmé la nécessité d’une mise en œuvre territorialisée de l’ensemble du volet « emploi-formation » du plan de relance associant l’ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, service public de l’emploi, etc.) autour d’un copilotage État / Région. »

[3] Les Régions déploient des plans de relance régionaux sur leurs territoires.

[4] « La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 signe la fin du pouvoir de régulation des régions en matière d’apprentissage, une compétence historique, récupérée par l’État suite à un bras de fer. » – Régions de France

[5] Le plan « 1 jeune 1 solution » a été lancé dès 23 juillet 2020. Il devrait mobiliser des aides à l’embauche, des formations, des accompagnements, des aides financières aux jeunes en difficulté, etc. dans une proportion que l’on ignore encore.

[6] « L’institution d’un couvre-feu puis d’un deuxième confinement, renforcent plus que jamais la nécessité d’un dialogue étroit entre l’État et les Régions pour maintenir nos efforts conjoints et préparer ensemble les conditions de la relance » – La ministre du Travail.

« Dans la situation de notre pays, après la crise sanitaire et la crise économique, il est impératif de s’attaquer ensemble à la crise sociale en renforçant les coordinations entre les actions de l’État et des Régions en matière d’emploi, de formation et de développement des compétences. » – le Président de Régions de France.

[7] La définition de l’objectif, très langue de bois, est la suivante : « Accompagner et accélérer la transformation des parcours de formation, des contenus pédagogiques et des pratiques d’acquisition des compétences, au service des entreprises et des personnes peu qualifiées, jeunes ou adultes, à la recherche d’un emploi, pour édifier ensemble la société des compétences ». Pactes régionaux d’investissement dans les compétences – 11/06/18

[8] Est cité notamment par 700 millions d’euros supplémentaires dans les Pactes Régionaux pour 100 000 parcours de formations qualifiantes ou pré-qualifiantes dans le cadre du Plan « 1 jeune 1 solution ».