Un quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR4) pour 2020 a été présenté par le ministre de l’Économie et des Finances et celui de l’Action et des Comptes publics. Le PLFR4 vient mobiliser les budgets nécessaires aux mesures qui ont été annoncées depuis le début du second semestre (dont le démarrage du plan de relance). Il se base sur une prévision de croissance de -11% pour 2020, contre – 10% dans le projet de loi de finances pour 2021. Il prend en compte les conséquences des diverses dispositions du confinement débuté le 30 octobre 2020[1]. Il confirme donc une prévision de forte récession[2].
DES DISPOSITIFS D’URGENCE EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES SALARIES
Ce texte prévoit notamment une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des entreprises avec :
- Le Fonds de solidarité pour les petites entreprises est augmenté de 10,9 milliards d’euros, afin de tenir compte de l’évolution de la crise et des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité. Cela porte à 19,4 Md€ les crédits ouverts sur ce programme (jusqu’alors à 8,5 Md€).
- Des mesures d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, sont prolongées et pèseraient sur les recettes sociales pour près de 3 milliards d’euros de plus en 2020. Le total des exonérations atteindrait 8,2 Md€, compensées par l’État.
Il prévoit pour les salariés le financement du maintien de l’activité partielle, après le mois d’octobre, implique une augmentation budgétaire de 3,2 milliards d’euros.
Le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle augmente en montant à 34 Md€, contre 30,8 Md€ dans le troisième budget rectificatif. Cela représente une hausse de +3,2 Md€, à la charge de l’État (pour les 2/3) et l’Unedic[3] (pour 1/3).
| En milliards d’euros |
Budget PLFR3 |
Montant supplémentaires PLFR4 |
Budget 2020 |
| Fonds de solidarité |
8,5 |
+10,9 |
19,4 |
| Exonérations de cotisations sociales |
5,2 |
+3,0 |
8,2 |
| Activité partielle |
30,8 |
+3,2 |
34,0 |
| Total |
44,5 |
+17,1 |
61,6 |
UN RENFORCEMENT TEMPORAIRE DES EMPLOIS DES OPÉRATEURS
Suite aux annonces du ministère du Travail, des emplois supplémentaires sont également prévus pour renforcer les « missions prioritaires » en période de crise sanitaire et sociale.
Cette évolution porte majoritairement sur un « renforcement temporaire » des effectifs dans les opérateurs, au sein de Pôle emploi (+ 2 383 ETP) pour faire face à la hausse des demandeurs d’emplois et de l’AFPA (+ 125 ETP).
L’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle, pèsent également sur le solde des finances publiques.
UN RENFORCEMENT TEMPORAIRE DES EMPLOIS DES OPÉRATEURS
Suite aux annonces du ministère du Travail, des emplois supplémentaires sont également prévus pour renforcer les « missions prioritaires » en période de crise sanitaire et sociale.
Cette évolution porte majoritairement sur un « renforcement temporaire » des effectifs dans les opérateurs, au sein de Pôle emploi (+ 2 383 ETP) pour faire face à la hausse des demandeurs d’emplois et de l’AFPA (+ 125 ETP).
L’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle, pèsent également sur le solde des finances publiques.
D’AUTRES DISPOSITIONS DEVRAIENT ÊTRE ADOPTÉES.
Le PLFR4 porte des dispositions, pour compléter les efforts déjà engagés en faveur des jeunes et, en particulier, de leur emploi (prime à l’embauche, aide à l’apprentissage, aide au contrat de professionnalisation, etc.). Le plan de relance a été amorcé sur ces points avec le PLRF3.
Sur le plan social, le projet de loi prévoit un financement supplémentaire aux dispositifs de soutien aux plus précaires, ainsi qu’un renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.
***
La première lecture à l’Assemblée nationale aura lieu le 10 novembre 2020 et la première lecture au Sénat est programmée pour le 16 novembre 2020.
[1] « Le confinement annoncé le 28 octobre par le Président de la République devrait avoir un impact plus circonscrit sur l’activité économique que le confinement du printemps en raison de l’ouverture des crèches, écoles, collèges et lycées, de l’accent mis sur la continuité des activités, et de la plus grande préparation des personnes et des entreprises, notamment grâce aux protocoles sanitaires déjà en place. » – PLFR4
[2] « L’économie française devrait enregistrer une baisse de 9% à 10% du PIB sur l’ensemble de l’année. » – Le Gouverneur de la Banque de France – 9 novembre 2020.
[3] L’Unédic a lancé des emprunts bénéficiant de la garantie de l’Etat pour faire face à cette dépense.
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